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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 488 , 487 ) |
N° 12 2 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATRIN, BOCQUET et BILLOUT, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER TER |
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Alinéa 6
Après les mots :
en matière de législation du travail,
insérer les mots :
et ce, pour tous les secteurs d’activité,
Objet
En l’état actuel, le texte laisse entendre que la vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail s’applique à tous les secteurs professionnels, quand la directive européenne 96/71/CE ne s’appliquait qu’au secteur du bâtiment. Cependant, les auteurs de cet amendement redoutent les conséquences nuisibles que peuvent induire les silences du texte et considèrent donc que la généralité de la disposition prévue par cet article doit être littéralement précisée dans la loi.
Tel est l’objet de cet amendement.