Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Politique de développement et de solidarité internationale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 491 , 490 , 540)

N° 19 rect. septies

23 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme N. GOULET, MM. POZZO di BORGO, BOCKEL et JARLIER, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. AMOUDRY, J. BOYER et NAMY, Mme LÉTARD, MM. GUERRIAU, PIGNARD et ROCHE et Mme JOUANNO


ARTICLE 5


Alinéa 3

Après les mots :

entreprises multinationales

insérer les mots :

, les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l'enfant au regard de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs

Objet

Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des violences et abus est de la responsabilité de tous. La France, en tant que signataire de la Convention internationale des droits de l?enfant s?y est engagée.

La convention internationale des droits de l?enfant (CIDE), dont la France est signataire, est d?application directe.

Le Comité des droits de l?enfant, est chargé de contrôle la bonne application de la CIDE par les États signataire. Dans son observation générale numéro 16, le comité a dégagé en application de la CIDE les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l?enfant.

L?UNICEF, agence de l?ONU, a ainsi identifié 10 principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l?enfant (http://www.unicef.org/csr/css/DRAFT_PRINCIPLES_23.02_French.pdf).

Les entreprises ont aussi une responsabilité dans la protection de l?enfance. Au-delà du simple respect de la loi, le secteur privé peut être un facteur de progrès majeur pour les enfants en prenant en compte l?ensemble de leurs impacts sur les moins de 18 ans, et en adaptant leurs pratiques pour les protéger et promouvoir leurs droits.

Quelques exemples de secteurs pouvant avoir un impact négatif sur le bien-être des enfants, notamment les plus vulnérables peuvent être cités. De façon générale, tout d?abord, le travail des enfants : encore 168 millions d?enfants au travail sont comptabilisés à travers le monde. Mais il peut également s?agir de l?industrie du tourisme, qui, par un engagement croissant de ses acteurs, pourrait lutter contre le fléau du tourisme sexuel. Nous pouvons encore décliner les exemples dans le secteur de l?industrie chimique, etc?

Des outils existent pour accompagner les entreprises dans cette nécessaire prise de conscience : les Principes directeurs sur les droits de l?enfant et les entreprises. Ce document, élaboré par l?UNICEF, le Pacte mondial des entreprises pour les Nations Unies et l?ONG Save the Children, établit 10 principes fondamentaux pour guider les entreprises dans les mesures qu?elles peuvent prendre.

Cette responsabilité doit se traduire par un engagement de la part des entreprises qui investissent dans ces pays. Il s?agit d?offrir un cadre plus protecteur des droits de l?enfant par ces entreprises, mais aussi par leurs sous-traitants et fournisseurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.