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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 , 540) |
N° 28 19 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 5 QUATER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article ne peut s’appliquer pour tout État inscrit sur la liste des États non coopératifs définis par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte même.