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Direction de la séance

Projet de loi

Politique de développement et de solidarité internationale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 491 , 490 , 540)

N° 32 rect. ter

26 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. S. LARCHER, ANTISTE, ANTOINETTE, BIZET, VERGÈS, TUHEIAVA, VERGOZ et COINTAT, Mme CLAIREAUX, M. LE MENN, Mme HERVIAUX, MM. J. GILLOT, MOHAMED SOILIHI, DESPLAN et GUERRIAU, Mmes FARREYROL et PROCACCIA et MM. PATIENT, LAUFOAULU, FONTAINE, MAGRAS et REVET


Article 2

(Annexe)


Après l'alinéa 152

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement doit être menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional afin de renforcer leur insertion dans cet espace et de ne pas fragiliser leurs économies. L’Agence française de développement, qui intervient à la fois dans les collectivités ultramarines et les pays en développement de leurs voisinages respectifs, s’assure lors de l’instruction de projets dans les pays en développement voisins de ces collectivités que ces deux objectifs sont satisfaits.

Objet

Le présent amendement fait écho à celui présenté à l’article 1er du projet de loi pour affirmer le principe d’une prise en compte des spécificités et des contraintes des collectivités ultramarines dans la définition et la mise en œuvre de la politique de développement dans des pays de leur voisinage.

Politique de développement et politiques sectorielles appliquées localement, y compris dans les outre-mer, doivent être menées en cohérence. Cela constituera un gage d’efficacité alors que certaines contradictions préjudiciables ont pu être dénoncées par le passé.

Le Sénat a ainsi à plusieurs reprises, et chaque fois par un vote à l’unanimité, appelé à cette cohérence et à la prise en compte des spécificités ultramarines dans la conduite des politiques européennes, qu’il s’agisse de la conclusion d’accords de partenariat économique ou de la pêche.

Une mise en cohérence favorisera une meilleure intégration régionale de nos outre-mer qui, elle-même, servira d’appui pour développer les solidarités régionales. En outre l’AFD, qui joue un rôle clé d’accompagnement des politiques publiques tant dans les outre-mer que dans les pays de leur environnement régional, est logiquement placée au cœur de cette mise en cohérence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.