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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 51 , 50 , 53, 56) |
N° 23 rect. ter 16 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LORGEOUX et ROGER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. PONCELET et DULAIT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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I. – Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’établissement public mentionné à l’article L. 3418-1 du code de la défense est substitué aux droits et obligations du Foyer d’entraide de la Légion étrangère dont il reprend les activités.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Dispositions relatives au Foyer d’entraide de la Légion étrangère
Objet
Cet article règle la question des droits et obligations de l'ancien établissement public vers le nouveau.
Tel est l'objet du présent amendement qu'il vous est demandé d'adopter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.