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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation militaire pour les années 2014 à 2019

(1ère lecture)

(n° 51 , 50 , 53, 56)

N° 28 rect.

18 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. J. GAUTIER, CAMBON, PAUL, BEAUMONT et P. ANDRÉ, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. CLÉACH, COUDERC et GOURNAC


ARTICLE 3


I. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2,12

3,08

3,68

4,39

4,86

5,10

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...° - La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Les I à III de l’article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations sont applicables aux filiales transférées au secteur privé en application des deux derniers alinéas de l’annexe. » ;

2° L’annexe de cette loi est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :

« NEXTER

« DCNS ».

Objet

La présente loi de programmation est la moins mauvaise possible dans le cadre budgétaire donné. Mais le cadre budgétaire en question n’est pas satisfaisant et la trajectoire financière sur laquelle il repose est beaucoup trop tendue.

Le succès ou l’échec de la présente loi de programmation repose de façon excessive sur des événements aléatoires, tels que le succès à l’export de quelques grands programmes d’armement et renvoie à plus tard (2018) la reprise de l’effort.

En outre, elle va se traduire par une diminution significative de l’effort de défense qui va passer à 1,3 % du PIB en 2018 – à condition toutefois que cette LPM soit exécutée à l’euro près.

Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet :

-       d’une part de dessiner une trajectoire financière qui permette à notre effort de défense de ne pas descendre en dessous de 1,5 % du PIB  (I.-)

-       d’autre part, de desserrer la contrainte financière en autorisant l’Etat à privatiser les entreprises NEXTER et DCNS qui sont actuellement sous son seul contrôle (II.-).

Il convient de préciser que :

1 .la trajectoire financière proposée repose sur les calculs suivants :

a. Il est souhaitable que notre effort de défense ne descende pas en-dessous de 1,5 % du PIB ; cela suppose compte tenu des hypothèses du gouvernement pour la présente loi de programmation en ce qui concerne l’inflation et la croissance, que la trajectoire des ressources de la mission défense s’établisse comme suit :

En milliards d’euros courants

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Trajectoire de ressources de la mission défense

31,73

32,69

33,81

35,04

36,36

37,46

Hypothèses d’évolution du PIB

2 115

2 179

2 254

2 336

2 424

2 497

Hypothèses d’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en %

1,50

1,75

1,75

1,75

1,75

1,75

Evolution de l’effort de défense en %

1,50

1,50

1,50

1,50

1,50

1,50

b. Afin d'obtenir ce volume de ressources, sans modification des crédits budgétaires, ce qui serait contraire à nos engagements européens en matière de réduction des déficits, ou qui supposerait de réduire les crédits des autres missions du budget général, il faut que les ressources exceptionnelles s'établissent comme suit :

En milliards d’euros courants

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Crédits budgétaires

29,61

29,61

30,13

30,65

31,5

32,36

183,86

Ressources exceptionnelles

2,12

3,08

3,68

4,39

4,86

5,10

23,22

Ressources disponibles

31,73

32,69

33,81

35,04

36,36

37,46

207,08

c. Afin que les ressources exceptionnelles soient de 23,2 milliards d’euros sur la période, il est nécessaire que les cessions de participations financières d’entreprises – cotées et non cotées – soient de 20,8 milliards d’euros sur la période – les autres recettes étant inchangées par ailleurs.

En milliards d’euros courants

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Cessions immobilières

0,21

0,2

0,2

0,05

0,00

0,00

0,66

Redevances fréquences 4 G

0,01

0,02

0,03

0,04

0,05

0,06

0,21

Investissements d’avenir

1,55

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1,55

Cessions de participations d’entreprises publiques

0,35

2,86

3,45

4,30

4,81

5,04

20,80

Total Ressources exceptionnelles

2,12

3,08

3,68

4,39

4,86

5,10

23,22

d. Un tel volume de cessions de participations est tout à fait envisageable quand on sait que le portefeuille cotées de l’Etat était de plus de 75 milliards d’euros à la fin septembre 2013.

En milliards d’euros courants

Valeur de la participation en millions d’euros

Aéroports de Paris

3 887

Air France - KLM

353

AREVA

1 176

CNP

102

DEXIA

4

EADS

4 589

EDF

36 669

GDF-SUEZ

16 520

ORANGE

3 310

RENAULT

2 641

SAFRAN

5 139

THALES

2 294

TOTAL

76 684

Source Agence des Participations de l'Etat - clôture du 3 octobre 2013

e. Aux participations cotées, il convient d’ajouter les entreprises non cotées, telles que Nexter et DCNS, dont la privatisation rapporterait plusieurs milliards d’euros à l’Etat.

f. Un volume de cessions de 20 milliards d’euros sur cinq ans est tout à fait raisonnable. On rappelle que le gouvernement de M. Lionel Jospin avait procédé à des cessions de participations pour 210 milliards d’euros sur une période de même durée. En outre, le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault a d’ores et déjà procédé à des cessions pour 2,2 milliards d’euros.

g. Les recettes de ces privatisations seraient affectées au compte d’affectation spéciale des participations financières de l’Etat. Mais elles gageraient financièrement la garantie de ressources prise par ailleurs et alimentée par des crédits budgétaires. Elle donnerait à la clause voulue par le gouvernement dans le rapport annexée et transférée par la commission dans la partie normative, la possibilité d’être effective.

2. l’inscription des entreprises NEXTER et DCNS sur la liste des entreprises privatisables se feraient dans les conditions suivantes :

a. Ces sociétés seraient privatisées au moment et dans les conditions où le choisirait le Gouvernement. Il s’agit en effet d’une autorisation et non d’une injonction.

b. En application de l’article 10 de la loi du 6 août 1986 l’Etat pourrait continuer à détenir une action spécifique (golden share) qui lui permettrait de disposer de tout ou partie des droits suivants :

- soumettre  l’agrément préalable du ministre chargé de l’économie le franchissement par un actionnaire d’un seuil déterminé calculé en pourcentage du capital social ou des droits de vote ;

- nommer au Conseil d’administration ou de surveillance un ou deux représentants de l’Etat désignés sans voix délibérative ;

- s’opposer aux décisions de cessions d’actifs de la société ou de ses filiales ou d’affectation de ceux-ci à titre de garantie, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux.

c. Les pouvoirs de l’Etat ne passeraient plus par la qualité d’actionnaire, mais par l’action spécifique (ou agrément de sécurité), comme c’est le cas dans les autres entreprises de défense, et en particulier d’EADS, dont les filiales ASTRIUM et MBDA fabriquent respectivement les missiles des forces nucléaires océaniques stratégiques et des forces aéroportées stratégiques.

d. L’expérience de l’échec de la fusion EADS-BAE a montré que l’Etat allemand, qui ne possédait aucune action dans le groupe, a pesé plus lourd que l’Etat français qui en possédait directement 15 % et indirectement 22,5 %. En matière de défense l’Etat exerce son influence, outre les actions spécifiques, par la seule importance de la commande publique.

e. Enfin, la privatisation de ces deux entreprises faciliterait une possible consolidation de la base industrielle de défense européenne dans le domaine de l’armement naval et de l’armement terrestre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.