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Direction de la séance |
Projet de loi Activités privées de protection des navires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 522, 526) |
N° 17 14 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. »
Objet
Afin de disposer de la possibilité pour le Gouvernement de réserver la protection de certains navires sensibles (navires à passagers par exemple), à une protection par des équipes militaires de protection et ainsi contribuer à une maîtrise de la fréquentation des zones dangereuse par ces navires, l’amendement prévoit la possibilité de fixer, par voie réglementaire, les types de navires non éligibles ou les circonstances dérogatoires dans lesquelles certains navires ne seront pas éligibles.