Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

natures

insérer les mots :

ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance

Amendement de coordination avec la définition des comptes inactifs de l’alinéa 7. 

I. – Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou disposition

II. – Alinéa 32

Supprimer les mots :

mentionnées au deuxième alinéa

Amendement de coordination.  

I. – Alinéas 2 et 8

Compléter ces alinéas par les mots :

ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance

II. – Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

deuxième et dernier

par les mots :

trois derniers

Amendement de coordination d’une part avec la définition des comptes inactifs à l’article 1^er et d’autre part avec l’insertion d’un dispositif ad hoc pour les coffres forts dont le contenu est en déshérence.

Compléter cet article par les mots :

et à l’exception de l’article 12 bis A qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi

La disposition fixant la date d’entrée en vigueur de la réduction à sept ans de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement au 1^er juillet 2016 doit elle-même entrer en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi afin que la clarification juridique qu’elle apporte soit immédiatement prise en compte par les juridictions et par les commissions de surendettement.