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Direction de la séance |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 564 , 563 , 565) |
N° 13 rect. 2 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉCOT, Gérard BAILLY, CÉSAR, HOUEL et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 13, première phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
deux cent cinquante
par les mots :
cinq cents
Objet
Dans un souci d’égalité de traitement avec les entreprises hors ESS, il est proposé d’harmoniser le seuil prévu à l’article 2 bis (250) avec celui en vigueur prévu par la loi "Grenelle II" (500).
La rédaction actuelle de l’article 2 bis crée une distorsion d’équité vis-à-vis du reste des entreprises hors ESS car cela reviendrait globalement à abaisser l’un des seuils prévus par la loi "Grenelle II" aux entreprises coopératives et aux autres entreprises de l’ESS à 250 salariés (au lieu de 500 comme indiqué actuellement par l’article R. 225-104 du Code du Commerce).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.