AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Demande de retrait
Adopté

M. SAVARY, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAUVEAU et COUDERC, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, HUSSON, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Gérard LARCHER, LAUFOAULU, LEFÈVRE, LEGENDRE et Philippe LEROY, Mme MÉLOT et M. MILON

ARTICLE 44 TER

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui reçoivent annuellement des subventions et des produits de la tarification pour un montant global supérieur au seuil fixé en application de l'article L. 612-4 du code de commerce publient leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes dans les conditions précisées par le décret d'application prévu au même article L. 612-4. »

Objet

Dans le secteur social et médico-social, les associations et les organismes gestionnaires bénéficient de subventions des pouvoirs publics et des produits de la tarification administrée. C’est pourquoi, l'ensemble de ces financements publics doivent être soumis aux obligations de transparence financières

Le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels doit pouvoir s’appliquer à tous les organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social bénéficiant d’une tarification administrée ou libre.

Rappelons que l’accès à cette information sur le site du journal officiel est gratuit.

Ces publications pourront permettre la constitution de « centrales de bilans » afin d’analyser les situations financières réelles des secteurs et sous-secteurs du domaine social et médico-social.

Cet amendement voté au Sénat lors du projet de loi Consommation a été retiré à l’Assemblée nationale au motif que ce n’était pas le bon vecteur législatif. Le chapitre relatif aux associations du présent projet de loi est indéniablement un bon vecteur législatif. Cet article 44 ter qui introduit une sanction financière au non-respect de cette obligation de transparence accroit l’intérêt de ces dispositions législatives en garantissant leur effectivité.