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Direction de la séance

Projet de loi

Économie sociale et solidaire

(2ème lecture)

(n° 564 , 563 , 565)

N° 69 rect.

4 juin 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 4

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.


Objet

Cet amendement propose de supprimer la qualité accordée aux CRESS d’ester en justice. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.