|
Direction de la séance |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 564 , 563 , 565) |
N° 91 3 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 2
Après le mot :
interministériel
insérer les mots :
associant les financeurs
Objet
Cet amendement a pour objectif de prévoir la possibilité d’associer à la sélection des PTCE des financeurs non étatiques, comme la Caisse des Depôts et des Consignations par exemple, qui souhaiteraient s’investir dans le dispositif d’appel à projet lancé par l’Etat.