AMENDEMENT

Alinéa 51, première phrase

Supprimer les mots :

entre elles,

Cet amendement rédactionnel vise à aligner de façon cohérente la rédaction de l’alinéa 51 relatif à l’article L. 145-2 du code des assurances sur celle de l’alinéa 4 relatif à l’article L. 913-2 du code de la sécurité sociale. En effet, la modification par amendement de l’article à laquelle il a été procédé lors de la lecture à l’assemblée nationale n’a pas été uniforme sur ces deux alinéas, la mention « une ou plusieurs » introduite dans cette même phrase venant se substituer à « entre elles » qui doit donc être supprimée dans cet article L. 145-2 du code des assurances.