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Direction de la séance |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 564 , 563 , 565) |
N° 99 4 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Alinéa 62
Remplacer les mots :
après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du dernier alinéa de l’article 1er et »
par les mots :
les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article 1er et »
Objet
Amendement de légistique.