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Direction de la séance

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 595 , 594 , 592)

N° 10 rect. bis

17 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes JOUANNO et N. GOULET, M. JARLIER, Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY et LÉTARD et MM. GUERRIAU et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Rétablir le F dans la rédaction suivante :

F. – Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.

Objet

Il s'agit par cet amendement de définir par décret les modalités d'application du principe de sobriété pour les établissements accueillant des personnes vulnérables et d'envisager des mutualistions entre les établissements. Un focus particulier pourrait ainsi être mis sur les personnes vulnérables ( dont les enfants et les femmes enceintes), comme le préconise le dernier rapport de l'ANSES.