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Direction de la séance |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 595 , 594 , 592) |
N° 13 rect. 17 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO et Nathalie GOULET, M. JARLIER, Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY et LÉTARD et MM. GUERRIAU, DELAHAYE, LASSERRE et CAPO-CANELLAS ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L’article L. 511-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-5. – Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation par un élève d’un téléphone portable est interdite. »
Objet
Il convient de protéger les enfants en limitant leur exposition directe aux ondes électromagnétiques dans les établissements scolaires. Cet amendement est la reprise d'une disposition qui avait été adoptée au Sénat dans le cadre de la loi Grenelle II.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).