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Direction de la séance |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 595 , 594 , 592) |
N° 14 rect. 17 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO et Nathalie GOULET, MM. JARLIER et GUERRIAU, Mmes MORIN-DESAILLY et LÉTARD et MM. DELAHAYE et CAPO-CANELLAS ARTICLE 5 |
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Alinéa 6
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5232-1-2. – Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement. Le contrevenant est passible d’une amende maximale de 75 000 €.
Objet
Il convient d'interdire la publicité des téléphones mobiles sans kit oreillettes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.