AMENDEMENT

Alinéa 6

Remplacer les mots :

à des exigences de qualité

par les mots :

aux exigences de qualité fixées par décret

Le présent amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de cet alinéa de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.

Cette rédaction permet, en effet, de garantir un niveau de compétences minimales, ainsi que l’indépendance des organismes vérifiant le respect des valeurs réglementaires. Elle permet ainsi d’éviter les polémiques et les contentieux sur la qualité des mesures effectuées.

Les exigences de qualité que doivent satisfaire les organismes effectuant les mesures des niveaux d’exposition aux ondes radio sont déjà fixées par le décret n°2006-61 du 18 janvier 2006. Elles incluent l’accréditation de ces organismes par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – ce qui garantit l’utilisation correcte du protocole de mesure de l’Agence Nationale des Fréquences.