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Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 1 12 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROGER ARTICLE 19 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les interventions des agents de la police territoriale sont sous la responsabilité exclusive de l'autorité territoriale.
Objet
Cet amendement rappelle que les agents de la police territoriale, recrutés par les collectivités territoriales, restent sous la seule autorité de celles-ci, bien qu'elles puissent accomplir des missions de soutien à la police nationale.