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Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 94 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS au nom de la commission des lois ARTICLE 22 D |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les obligations de formation auxquelles ils peuvent être soumis
Objet
Habiliter le pouvoir réglementaire à soumettre les assistants temporaires des agents de police territoriale à une formation aux fonctions qui leur sont confiées aujourd'hui aux côtés des polices municipales qu'ils renforcent durant les saisons touristiques.
Cette formation devrait cependant être courte, eu égard à la durée de leur mise à disposition.