|
Direction de la séance |
Proposition de loi Alsace-Moselle (1ère lecture) (n° 613 , 612 ) |
N° 13 17 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 introduit par la commission par l’adoption d’un amendement de notre collègue, M. André Reichardt, en raison d’un travail de fond nécessaire sur le sujet abordé que n’a pas pu effectuer votre rapporteur.