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Direction de la séance |
Proposition de loi Alsace-Moselle (1ère lecture) (n° 613 , 612 ) |
N° 5 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de ne pas retenir le principe de l’extension de compétences de l’EPELFI en lieu et place des services du Cadastre, dépendant du Ministère des Finances.