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Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 37 rect. ter

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON, Mme SITTLER, MM. PONCELET, de LEGGE et PINTON, Mme CAYEUX, MM. LELEUX, MILON, RETAILLEAU, B. FOURNIER, HOUEL et DELATTRE, Mmes BRUGUIÈRE, MÉLOT et TROENDLÉ, MM. BAS, REVET, REICHARDT, CARDOUX, GAILLARD, GILLES, MAYET, SAVARY et LEFÈVRE, Mme BOOG, MM. du LUART et GRIGNON, Mme DEROCHE, MM. MARINI, J.P. FOURNIER et G. BAILLY, Mlle JOISSAINS et M. G. LARCHER


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article est inopportun sur le fond comme sur la forme. 

Avant de redécouper les régions de façon totalement aléatoire, avec brutalité et sans concertation avec les élus locaux, le gouvernement aurait dû commencer par aborder la question de la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux. 

Cette démarche est de surcroît en totale contradiction avec le tome 1 de "l'acte III de décentralisation" adopté en décembre dernier.

On ne peut pas faire ainsi abstraction de l'Histoire et de la géographie de la France. 

Le choix du gouvernement de recourir une nouvelle fois à la procédure accélérée témoigne d'un manque de respect à l'égard du travail parlementaire. Sur un sujet d'une telle importance, il est bien regrettable de constater un quasi passage en force : présentation en Conseil des ministres le 18 juin en vue d'un examen en séance publique la semaine du 1er juillet ! 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.