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Direction de la séance

Projet de loi

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

N° 15

20 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.