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Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 8 20 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 6 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'article 6 quater qui met fin à la limitation d’une seule révocation partielle possible du sursis, le juge pouvant désormais révoquer partiellement le sursis, comme bon lui semble.