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Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 9 20 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, BAS et BUFFET, Mme TROENDLÉ et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 7 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le régime d’octroi des crédits de réduction de peines et des réductions supplémentaires de peine des récidivistes soit aligné sur celui des détenus non récidivistes.