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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 12 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KALTENBACH, Mme LIENEMANN et M. CARVOUNAS ARTICLE 52 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La présente disposition ne s’applique pas aux offices publics de l’habitat rattachés aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à statut particulier « La Métropole du Grand Paris » créé le 1er janvier 2016.
Objet
Larticle 52 du projet de loi pour « laccès au logement et un urbanisme rénové » prévoit le rattachement des offices publics de lhabitat communaux à leur établissement public de coopération intercommunal doté de la compétence Habitat au plus tard le 1er janvier 2017. Au sein de la future métropole du Grand Paris, la création dun nouvel EPCI unique impliquent le rattachement de 46 offices publics de lhabitat. Une telle échelle, trop importante, ne saurait être pertinente et opérante. Aussi, il est proposé dexonérer la future métropole du Grand Paris de cette mesure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.