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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 129 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE, LELEUX et MILON et Mme SITTLER ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 51
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
...) Qui impose, au moment de la signature du bail, la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant. » ;
Objet
L’amendement vise à mettre un terme à certaines pratiques abusives, qui consistent à imposer aux parents, à l’occasion de la signature du bail, d’être co-titulaires de ce bail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.