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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 131 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE et MM. SAVIN et BERNARD-REYMOND


ARTICLE 28


Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux d’une aire ou d’un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ;

Objet

Le besoin de stationnement des vélos est de plus en plus fort et difficile à réaliser dans les espaces contraints du bâti existant. Contrairement aux possibilités de stationnement sur la voie publique, qui peut satisfaire une partie du stationnement automobile, la vulnérabilité au vol des cycles plaide pour la réalisation de locaux sécurisés à l’intérieur des copropriétés.

L’objet de cet amendement est de faciliter la décision d’aménagement ou d’autorisation d’accès à certaines des parties communes pour y stationner son vélo.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.