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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 138 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et CARLE, Mme CAYEUX, MM. CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE, LELEUX et MILON et Mme SITTLER ARTICLE 14 |
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Alinéas 19 et 33
Après le mot :
locaux
insérer les mots :
et installations
Objet
La définition de l’habitat indigne apportée par la loi du 31 mai 1990 vise les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage.
Or, le terme « installation » disparait ensuite des différentes mentions du texte destinées à prendre des mesures de lutte contre l’habitat indignes, alors que toutes les autres notions y figurent.
Il convient donc de remédier à cet oubli afin qu’il ne nuise pas à la prise en compte et au traitement effectif de toutes les situations d’habitat indigne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.