AMENDEMENT

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.- À leur demande, l’État, ses services ainsi que ses opérateurs, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les associations visées à l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, les départements et les régions obtiennent du registre communication des informations du répertoire relatives à chaque copropriété située sur leur territoire.

Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l’habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d’observation.

L’observation de l’habitat gagne à être mise en relation avec les dynamiques urbaines locales (emploi, transports, urbanisme) et à donner lieu à un débat local, porté par les collectivités chefs de file de la politique de l’habitat sur leur territoire. Par leurs missions définies à l’art L 121-3 du Code de l’urbanisme, les agences d’urbanisme ont développé dans leur cadre partenarial une observation fine des territoires et des dynamiques de l’habitat (loyers, copropriétés, demandes logement social, habitat indigne, etc.) et accompagnent les collectivités et EPCI dans l’élaboration et le suivi de leurs politiques locales de l’habitat et de planification (PLH, SCOT, PLU).

Pour remplir au mieux leurs missions d’observation et d’appui aux politiques publiques, les agences d’urbanisme, structures en charge de l’observation de l’habitat, souhaitent avoir accès aux bases de données mise en place dans le cadre de la loi et notamment celles du registre d’immatriculation des copropriétés.