AMENDEMENT

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations visées à l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme ont accès aux informations du système national d’enregistrement sur leur périmètre d’observation. 

Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l’habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d’observation.

Acteurs centraux de l’observation, les associations prévues à l’article L.121-3 du code de l’urbanisme, les agences d’urbanisme, en raison de leurs rôles dans la définition des politiques de l’habitat et de leur expertise dans le domaine de l’observation transversale pour les agences d’urbanisme, souhaitent avoir accès aux bases de données mise en place par la loi, et notamment aux informations du système national d’enregistrement de la demande locative sociale sur leur périmètre d’études.