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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 147 rect. bis

23 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA, M. MILON, Mme DEBRÉ, M. CÉSAR, Mmes BOOG et LAMURE, M. DULAIT, Mme BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme DEROCHE et MM. PINTON, CAMBON et J. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout professionnel ou non professionnel proposant sur son site Internet la promotion de biens immobiliers locatifs ou à usage d’habitation a l’obligation d’afficher clairement la superficie de la partie privative prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les outils de recherche des sites Internet et les résultats filtrés ne peuvent faire apparaître une autre surface que celle indiquée au premier alinéa.

Objet

Les sites internet doivent faire figurer et permettre la recherche de bien immobilier selon la surface carrez et non une autre surface.

En effet, régulièrement malgré des critères de recherche d’une surface habitable, les résultats obtenus se basent sur une surface supérieure et différente de la surface habitable "Carrez" qui prévoit une hauteur sous plafond d’1 mètre 80 minimum. Un élément tendant à induire en erreur les personnes à la recherche d'un logement et leur faire perdre du temps.

Cet amendement, introduit dans le projet de loi consommation, vise à permettre une comparaison efficace des annonces immobilières en ligne.