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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 151

17 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BEAUMONT, Mme MÉLOT, MM. P. ANDRÉ, G. BAILLY, BÉCOT et BIZET, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CLÉACH, COINTAT, COUDERC et DELATTRE, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, DOUBLET, FERRAND, B. FOURNIER et GROSDIDIER, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL, LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LELEUX, LENOIR, MARTIN, MILON, PAUL et PIERRE, Mme PROCACCIA, MM. RETAILLEAU et REVET, Mme SITTLER et MM. TRILLARD et VIAL


ARTICLE 1ER


Alinéa 32, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en leur laissant expressément la possibilité de recourir à un huissier de justice, qui réalisera l’état des lieux par constat si elles le souhaitent

Objet

En France, les huissiers de justice exercent une profession reconnue, légitime et crédible. Ils délivrent 9 millions d’actes par an dont 500 000 états des lieux. Disposant d’outils efficaces et incontestables telle que la force probante du constat, leur impartialité leur permet d’intervenir en matière de conciliation et de médiation.

 Dans le cadre de ce projet de loi, il va dans l’intérêt de nos concitoyens de rappeler la nécessité de maintenir la possibilité, pour les huissiers de justice, de réaliser les constats d’état des lieux aussi bien en matière amiable que lors de difficultés intervenant entre les parties, comme le droit positif l’a toujours reconnu et selon les dispositions en en vigueur de l’article 3 de la loi de 1989.

En l’état actuel de la rédaction du présent texte, l’intervention de l’huissier de justice est toujours prévue dans l’hypothèse d’un conflit entre les parties au bail (alinéa 33 de l’article 1 du présent projet de loi).

Mais en revanche, ce projet ne prévoit pas expressément l’intervention de la profession dans le cas des états des lieux dits « amiables ».

Pourtant, cette mission d’établissement d’états des lieux amiable représente aujourd’hui l’essentiel des états des lieux réalisés par les huissiers de justice.

Cette intervention est un facteur essentiel de la sécurité juridique nécessaire à cette matière, au service des deux parties au bail.

L’état des lieux par huissier de justice, grâce à la valeur probante du constat, est également un élément primordial de réduction du contentieux locatif, puisque la preuve de la situation réelle du bien loué est établie par un tiers impartial et offrant les garanties découlant de son statut d’officier public et ministériel.

L’état des lieux réalisé par huissier de justice conforte les objectifs poursuivis par le projet de loi relatif à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, de protéger de façon équitable les parties signataires du bail.