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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 16 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme PRIMAS, MM. G. LARCHER, GOURNAC et SAVIN et Mme DUCHÊNE


ARTICLE 58


Alinéa 91

Rédiger ainsi cet alinéa :

16° Le 4° de l’article L. 122-8 est complété par les mots : « ou d’espaces à usage ou à vocation agricole » ;

Objet

La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pourrait poser des difficultés pratiques, et notamment exclure du champ d’intervention de la CDCEA, des espaces à usages non-agricoles, situés dans des zones agricoles.

Cet amendement, plutôt que de substituer les espaces aux zones agricoles, les y ajoute.

Il permet en outre de préserver l’intention initiale du Gouvernement et des organisations agricoles et environnementales, à savoir faire entrer dans la sphère de compétence de la CDCEA des terrains agricoles classés en zones naturelles, qui en étaient jusqu’à présent exclus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.