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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 164 17 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 32
I. – Remplacer le montant :
3 000 €
par le montant :
6 000 €
II. – Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant :
30 000 €
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les amendes prononcées pour motif frauduleux du congé reprise du logement soient réellement dissuasives.