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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 17 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRIMAS et LAMURE, MM. Gérard LARCHER, GOURNAC et SAVIN et Mme DUCHÊNE ARTICLE 58 |
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Alinéa 102
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit une entrée en vigueur de l’alinéa 21 au 1er juillet 2015. Or celui-ci prévoit lui-même l’engagement d’une procédure de mise en compatibilité dans un délai d’un an après approbation d’un schéma de cohérence territoriale.
Si l’on tient compte du délai nécessaire à la publication de ce projet de loi, une fois adopté définitivement, ce délai d’un an amène déjà l’application dudit alinéa à l’année 2015.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.