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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 183 17 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant défini pour le loyer médian de référence est déterminé par référence aux plafonds de loyers pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition d’un loyer médian de référence se fasse sur la base d’indicateurs fiables. Ils estiment ainsi que la référence aux plafonds de loyer du PLS permet d’apporter de la précision dans la fixation du loyer médian de référence. Ce plafond est fixé chaque année par le représentant e l’État. Il est incontestable et apporte de la fiabilité.