Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 2 rect. ter

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VIAL, CARLE et G. LARCHER, Mme PRIMAS, MM. HÉRISSON, FERRAND et CHAUVEAU, Mme CAYEUX, MM. PIERRE, GROSDIDIER et CAMBON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BOOG et MM. B. FOURNIER, MILON, CARDOUX, BEAUMONT et AMOUDRY


ARTICLE 58


Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions et délimitation cartographiques des chartes de parcs naturels régionaux à l’échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. » ;

Objet

Il existe actuellement une contradiction entre le code de l’urbanisme et le code de d’environnement.

Dans le code de l’environnement, les chartes de parcs sont opposables d’autre part aux SCOT, quand ils existent, et aux plans locaux d’urbanisme, alors que dans le code de l’urbanisme, les chartes de parcs ne sont pas oppposables aux PLU, quand il existe un SCOT.

Le projet de loi présenté vise à généraliser la notion de SCOT "écran" ou "intégrateur" en supprimant l’opposabilité directe de docuements de planification environnementale supra-SCOT, comme les SRCE, les chartes de parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, les SDAGE et les SAGE, aux PLU.

Le dispositif conduirait à limiter les effets de ces documents sur les terrioires alors qu’ils peuvent comporter des précisions ayant une traduxtion directe dans le règlement et le zonage des PLU.

Plus particulièrement, les chartes de parcs peuvent fixer des dispositions et prescriptions encadrant la maitrise quantitative et aulitative de l’urbanisme et des constructions qui, en présence d’un SCOT "écran", ne seraient plus opposables aux PLU.

Les chartes de parcs perderaient ainsi ce lien direct avec l’échelle communale qui constitue la base territoriale des parcs, les communes ayant actuellement compétence pour adopter la charte d’un parc.

Ainsi, il est demandé que les SCOT reprennent les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parcs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.