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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 20 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRIMAS et LAMURE, MM. G. LARCHER, GOURNAC et SAVIN et Mme DUCHÊNE


ARTICLE 64 BIS


Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, dont un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement

Objet

Il n’existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. A défaut de lister toutes les personnes qualifiées, il convient de n’en mentionner aucune, et de laisser au préfet sa liberté de choix, permise par la souplesse de cette disposition. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.