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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 25 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. VIAL, AMOUDRY, BÉCOT, LEFÈVRE, EMORINE, HOUEL, LAUFOAULU et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. REICHARDT et PIERRE, Mme DEROCHE, MM. CÉSAR, P. LEROY, CARDOUX, DOLIGÉ, GROSDIDIER et G. BAILLY, Mme MASSON-MARET et MM. GRIGNON, HÉRISSON, LONGUET, HYEST, CHAUVEAU et COUDERC


ARTICLE 58


Alinéas 32 à 39

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus.

Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de montagne. En effet, les unités touristiques nouvelles (UTN) ne peuvent être autorisées que si elles sont prévues par un SCOT ou un schéma de secteur. La suppression des schémas de secteur rendrait donc obligatoire une modification ou une révision du SCOT, avant toute approbation d’une nouvelle UTN. Il faut rappeler que sont soumises à UTN des opérations de très faible importance. A titre d’exemple, sont des UTN la création ou l'extension d'un équipement touristique à partir de 300 mètres carrés, l’aménagement d’un terrain de camping à partir de 20 emplacements ou la création d’un refuge de montagne.

Il ne serait pas concevable que des projets aussi limités soient subordonnés à une révision ou à une modification du SCOT dans sa totalité.

C’est pourquoi il est proposé de rétablir les schémas de secteur.

Par ailleurs, pour limiter la complexité de la procédure proposer, l’Assemblée nationale a proposé, à titre provisoire, une sorte de fusion des schémas de secteur et des PLU intercommunaux. Un amendement complémentaire, à l’article 64, permettra de reprendre cette idée, mais de façon permanente.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.