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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 256 rect. bis

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. DUBOIS, de MONTESQUIOU, MERCIER, TANDONNET et NAMY, Mme FÉRAT et MM. AMOUDRY, MARSEILLE, MAUREY et J.L. DUPONT


ARTICLE 4


Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par ailleurs, ne sont pas concernées par l’encadrement des loyers les locations meublées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services, exploitées par bail commercial para-hôtelier de neuf ans minimum consenti à un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du c. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts.

Objet

Les résidences étudiantes et séniors, de par les services proposés autres que le logement à proprement parler (importance des parties communes d’exploitation et de vie, coût du personnel, rotation des occupants, meubles et équipements, TVA sur les loyers, services para-hôteliers du type : petits déjeuners, ménage, fournitures et entretien du linge de maison) ont des coûts de fonctionnement et d’exploitation sans rapport avec les coûts du logement diffus. L’application du plafonnement des loyers conçus pour le logement diffus les mettraient en déséquilibre d’exploitation. Cet effet ciseau entrainerait une réduction du parc et de l’offre et un devenir incertain des immeubles et empêcherait de nouvelles constructions, ce qui est contraire aux objectifs du gouvernement (construction de 40000 logements étudiants nouveaux sur la mandature).

Cet amendement vise donc à résoudre le problème spécifique des résidences services gérés pour étudiants ou les résidences services gérés pour séniore soumises à TVA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.