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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 26 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VIAL, AMOUDRY, BÉCOT, LEFÈVRE, EMORINE, HOUEL, LAUFOAULU et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. REICHARDT et PIERRE, Mme DEROCHE, MM. CÉSAR, P. LEROY, CARDOUX, DOLIGÉ, GROSDIDIER et G. BAILLY, Mme MASSON-MARET et MM. GRIGNON, HÉRISSON, LONGUET, HYEST et CHAUVEAU


ARTICLE 64


Après l’alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 123-7-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 123-7-1. - Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établissement public mentionné à l’article L. 122-4, valoir schéma de secteur. » ;

Objet

Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus.

Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de montagne, car les unités touristiques nouvelles (UTN) ne peuvent être autorisées que si elles sont prévues par un SCOT ou un schéma de secteur. La suppression des schémas de secteur rendrait donc obligatoire une modification ou une révision du SCOT, avant toute approbation d’une nouvelle UTN.

L’Assemblée nationale a proposé, à titre provisoire, une sorte de fusion des schémas de secteur et des PLU intercommunaux.

Il est proposé de reprendre cette proposition, et de prévoir qu’un PLU intercommunal peut, avec l’accord de l’établissement public qui élabore et gère le SCOT, valoir schéma de secteur, sans que cette possibilité soit limitée dans le temps. Cela évitera aux EPCI compétent une double procédure simultanée de révision ou de modification du SCOT et du PLUI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.