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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 262 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS, TANDONNET et Jean-Léonce DUPONT ARTICLE 48 |
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Alinéas 139 et 140
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de l’UESL et des CIL de communiquer les informations statistiques au ministre chargé du logement.
En effet, cette obligation est redondante avec la mission confiée à l’ANCOLS visant la production de statistiques. L’ANCOLS, établissement public, pourra fournir l’ensemble des données qui pourraient être réclamées par le ministère.
Par ailleurs, la rationalisation des informations par le biais de l’ANCOLS devrait réduire le coût de production et de traitement des données.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.