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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 267 rect. bis

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DUBOIS, TANDONNET et NAMY, Mme FÉRAT et MM. MARSEILLE, MERCERON et J.L. DUPONT


ARTICLE 53


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le troisième alinéa de l’article L. 443-7 du même code est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

2° À la quatrième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

3° Les cinquième, sixième et septième phrases sont supprimées.

Objet

Cet amendement vise à faciliter les démarches administratives des bailleurs sociaux en matière de vente de logements sociaux dont l’utilité au service de la politique publique du logement a été soulignée par un rapport parlementaire récent.

La vente HLM représente de l’ordre de 6 000 ventes chaque année en France au service du développement du logement social : un logement vendu c’est trois logements mis en chantier.

En effet le produit de la vente HLM est intégralement réaffecté à la construction neuve dans le secteur du logement social.

La totalité des ventes effectuées rapporte environ 500 millions d’euros qui constituent autant d’aide à la pierre pour tout le secteur.

Celles-ci seront décisives en 2013 et 2014 en vue de l’atteinte des objectifs gouvernementaux de production neuve de logement social. Elles sont source également de développement de l’emploi dans le secteur du bâtiment.

Aussi le présent amendement se propose – t-il de réduire les délais de mises en vente en ramenant les contraintes administratives d’autorisation en deçà des huit mois actuels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.