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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 27 rect. quater

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VIAL, AMOUDRY, BÉCOT, LEFÈVRE, EMORINE, HOUEL, LAUFOAULU et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. REICHARDT et PIERRE, Mme DEROCHE, MM. CÉSAR, P. LEROY, CARDOUX, DOLIGÉ, GROSDIDIER et G. BAILLY, Mme MASSON-MARET, MM. GRIGNON, HÉRISSON, LONGUET, HYEST, BUFFET, REVET et CHAUVEAU, Mme DES ESGAULX et MM. MAYET, GÉLARD, BOURDIN et CORNU


ARTICLE 63


Alinéas 1 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération ont décidé volontairement d’élaborer un PLU commun, et la procédure est menée à bien sans difficultés, dès lors qu’il s’agit d’une démarche volontaire, décidée par les élus.

L’obligation imposée dans le projet de loi risque de créer de très graves difficultés et de créer des situations de blocages tout à fait catastrophiques, dès lors qu’un accord local n’est pas acquis.

En outre, l’obligation d’élaborer un PLU unique pour tout le périmètre de l’intercommunalité créerait des difficultés quasiment insurmontables : chaque EPCI comprend une ou plusieurs communes couvertes par un PLU. La prochaine révision d’un de ces PLU serait subordonnée à l’élaboration d’un PLU unique sur l’ensemble de l’EPCI. Actuellement, 16000 communes sont couvertes par un POS ou un PLU. Le projet de loi imposerait de faire les études, notamment l’évaluation de l’état initial du site, dans au moins 18 000 communes, alors qu’aucun projet important ne justifie une telle étude.

Le présent amendement à pour objet de rétablir le caractère volontaire des PLU intercommunaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.