Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 274 rect. bis

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DUBOIS et TANDONNET, Mme FÉRAT et MM. JARLIER, AMOUDRY, MARSEILLE et J.L. DUPONT


ARTICLE 2


Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer les mots :

du premier renouvellement

Objet

Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ou pour reprise n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. Ce délai est extrêmement long pour l'acquéreur du logement. Pour une personne physique, et si le bail vient d'être renouvelé, la durée peut presque atteindre six années. Ce n'est pas acceptable pour quelqu'un qui souhaite jouir comme il le souhaite du bien qu'il acquiert.

Cet amendement propose d'autoriser tout congé pour vente ou pour reprise au renouvellement du bail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).