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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 276 rect. bis

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. MERCERON et J.L. DUPONT


ARTICLE 58


Alinéa 49

Remplacer les mots :

quinze mille

par les mots :

cinquante mille

Objet

Dans le cadre d'élaboration des SCoT, cet amendement propose que la règle d'urbanisation limitée s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.