AMENDEMENT

Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du III de l’article 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Font partie du domaine privé de l’État les biens lui appartenant situés sur le territoire de la commune de Chambord à l’exclusion du château, de ses dépendances attenantes et de son parc. Cette disposition s’applique à la date de création de l’établissement public mentionné au premier alinéa du I. »

 

 

 

Cet amendement vise à préciser la consistance du domaine public de l’État géré par le Domaine national de Chambord, en délimitant le domaine privé sur la base des critères définis aux articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, qui fixent l’appartenance au domaine public d’un bien par leur affectation à l'usage direct du public, à un service public s’il fait l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public et s’il en constitue un accessoire indissociable.

Conformément à la volonté du législateur lors de l’adoption du code général de la propriété des personnes publiques et à l’état du droit, cette disposition interprétative restreint aux seuls biens nécessaires la qualité de dépendance du domaine public.

Cet amendement permet donc de clarifier le régime des biens gérés par l’établissement public en respectant mieux l’équilibre entre protection du domaine de l’État et préservation des activités économiques.

Il a pour conséquence de conforter la commune de Chambord dans ses prérogatives telles que définies par la loi.