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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 29 rect. bis

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOURDIN, Mme LAMURE, MM. CALVET, LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 58


Alinéas 118 à 137

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le point de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique…communément appelé drive est une formule moderne de commerce. Il a été inventé en France, et de nombreux groupes étrangers cherchent d’ailleurs aujourd’hui à s’inspirer de l’exemple français. Freiner son développement, c’est très certainement empêcher l’émergence d’un champion mondial français.

Le drive répond aux nouvelles attentes des clients, séduits par le gain de temps, la flexibilité, les prix compétitifs et son caractère pratique. Le drive offre au consommateur une meilleure maîtrise de son budget et facilite l’acte d’achat, notamment pour les personnes à mobilité réduite ou les femmes enceintes. C’est donc une nouvelle qualité de service et de confort offerte aux habitants, dont une partie cherche à se libérer de la contrainte des courses.

Le drive, ainsi, ajoute des éléments de confort au profit des consommateurs. Le drive est créateur d’emplois. Le fonctionnement de chaque drive est assuré par 20 à 90 personnes, essentiellement dédiées au service clients. L’emploi au mètre carré de surface y est ainsi plus élevé que dans les grandes surfaces.  

Le drive crée un éco-système bénéfique. Complémentaire aux autres formes de commerce, il impulse une attractivité nouvelle et redynamise les flux à l’entrée des villes. Permettant aux clients de réaliser plus rapidement leurs achats contraints, il leur permet de libérer du temps pour les achats plaisir (commerces de bouche notamment).Il permet en outre une optimisation des déplacements puisque la plupart des collectes par les clients de leurs achats au drive se fait sur un axe domicile-travail et ne correspond pas à trajet spécifique.

Le drive est déjà soumis à l’obtention d’un permis de construire. Soumettre leur implantation à CDAC, sans considération de taille, c’est inévitablement freiner leur développement, en leur ajoutant de fortes contraintes et lourdeurs administratives, alors même que l’acte de vente ne s’effectue pas sur place. Et in fine, c’est l’emploi qui risque d’en pâtir. A l’heure actuelle un dossier déposé en CDAC met environ un à deux ans pour aboutir. Cette mesure aurait ainsi pour effet de geler d’autant les créations de drives et donc les emplois. Le texte induit ou renforce une distorsion de concurrence.  Seuls les achats de la clientèle au détail sont visés, ce qui soustrait toutes les activités d’entreposage de marchandises, de même pour les points de retrait autres qu’automobiles.

En bref, contraindre les drives, c’est réduire le confort des consommateurs et mettre à mal le système de concurrence commerciale.

Et obliger les drives, dès le premier euro et le premier mètre carré à demander une autorisation administrative, c’est les soumettre à une véritable condamnation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.